Le Sénat vote l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs

Le Sénat a voté mercredi 28 octobre l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, par 252 voix contre 80¹². La mesure a été adoptée lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, avec le soutien du gouvernement¹². Si elle est confirmée, une victime pourra porter plainte quel que soit le temps écoulé depuis les faits. Le vote intervient dans un climat d’émotion publique après plusieurs affaires, dont celle de Lyhanna et des violences signalées dans le périscolaire à Paris¹.

En droit français, l’imprescriptibilité est une exception : elle ne s’applique aujourd’hui qu’aux crimes contre l’humanité¹². Pour un viol commis sur un mineur, le délai est actuellement de trente ans à compter de la majorité de la victime, qui peut donc porter plainte jusqu’à 48 ans¹². Depuis une loi de 2021, ce délai est « glissant » : si l’auteur commet un nouveau viol sur un autre mineur, la prescription du premier crime est prolongée d’autant².

Un vote qui divise la droite

Dans une assemblée dominée par la droite et le centre, le vote n’a pas suivi les lignes habituelles². Ont surtout voté contre des élus de droite, rejoints par quelques centristes et trois socialistes¹². Quelques jours plus tôt, la commission des lois du Sénat avait rejeté la mesure, y voyant une « rupture majeure » avec la tradition juridique française¹.

Dans l’hémicycle, la sénatrice Les Républicains Muriel Jourda a fait valoir que certaines victimes ne parlent que parce que la prescription est acquise, et reproché aux partisans du texte de faire « un choix entre les victimes »¹². La centriste Annick Billon a défendu à l’inverse que la prescription était une forme d’impunité¹.

La ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, qui portait la mesure au banc du gouvernement, s’est félicitée sur X : « Plus jamais un enfant victime d’inceste n’entendra qu’il était trop tard pour parler »¹². L’association Face à l’inceste, par la voix de sa présidente Solène Podevin-Favre, a salué une victoire².

Deux versions à concilier

Le texte du Sénat et celui de l’Assemblée nationale ne sont pas identiques. Les députés avaient approuvé le principe de l’imprescriptibilité le 16 juillet, dans une rédaction plus large qui couvrait aussi d’autres crimes, comme le meurtre ou l’enlèvement². Les sénateurs ont limité la mesure aux crimes sexuels : viol, viol aggravé et viol incestueux¹². Le gouvernement jugeait la version des députés fragile au regard de la Constitution¹.

Le projet de loi, sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, a pour rapporteures au Sénat Agnès Canayer et Dominique Vérien ; son examen en séance se poursuivait jeudi³. Les sénateurs doivent ensuite se prononcer sur l’ensemble du texte lors d’un vote solennel prévu mardi, dont l’issue fait peu de doute¹². Une commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, devra enfin s’accorder sur une version commune, pour une adoption définitive attendue dans les prochaines semaines¹².